Leclerc condamné en appel à restituer 23 millions d'euros à des fournisseurs
PARIS (AFP)La Cour d'appel de Versailles a confirmé le 29 octobre un jugement du tribunal de Nanterre condamnant le Groupement d'achats des centres Leclerc (Galec) à restituer 23,3 millions d'euros à 28 fournisseurs, a-t-on appris mardi de source judiciaire.
Cette source vient confirmer une information du site du journal de grande consommation LSA.
Jamais une somme aussi élevée n'avait été exigée par la justice dans un dossier de ce type.
La centrale d'achats de Leclerc devra rendre la somme globale à 28 fournisseurs, dont Yoplait et Fleury-Michon, pour avoir perçu de manière rétroactive des remises pour des prestations commerciales non fournies, en violation du code du commerce.
La Cour d'appel a également condamné la centrale d'achats à une amende civile de 500.000 euros à payer à l'Etat, également fixée par le premier jugement, datant du 17 novembre 2005, pour des "pratiques anticoncurrentielles", selon la même source judiciaire.
L'arrêt de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a confirmé point par point le jugement du tribunal de commerce de Nanterre qui précisait que la centrale d'achats devrait verser la somme exigée au Trésor public, qui la restituerait aux fournisseurs concernés.
L'affaire avait été portée devant les tribunaux par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Michel-Edouard Leclerc, président du groupement, avait à l'époque soutenu que les sommes contestées par l'administration correspondaient à un règlement amiable conclu avec les fournisseurs à la suite d'un préjudice subi par son enseigne.
Les 28 fournisseurs en question avaient, selon M. Leclerc, consenti de meilleures conditions commerciales à son concurrent Carrefour. Le "pot-au-rose" une fois découvert, ils avaient accepté, selon M. Leclerc, de dédommager Leclerc, formalisant la transaction dans deux protocoles d'accord.
Ce sont ces fameux protocoles qui ont valu à Leclerc sa condamnation, car ils avaient été signés rétroactivement en 2002 et 2003 mais portaient sur les années 1999 à 2001.
L'affaire a connu de nombreux rebondissements judiciaires. Le jugement du tribunal de Nanterre de 2005 avait en effet été infirmé par la cour d'appel de Versailles en 2007, lui-même cassé par la cour de Cassation qui avait renvoyé l'affaire devant la même cour recomposée. Leclerc avait par ailleurs porté l'affaire devant la cour européenne des droits de l'Homme en 2008.
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